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Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions de vente et d’utilisation concernent le contenu éditorial et les produits vendus sur le site www.lagrassematinee.fr.

Les commandes sont passées à :

La Grasse Matinée, SAS au capital de 5 000€
11, rue Rémy Coppin
29200 Brest (FR)
Téléphone : 09 80 57 14 42
Email : bonjour@lagrassematinee.fr
SIRET : 892 791 575 00012
Numéro de TVA : FR67892791575
Enregistrée au Tribunal de Commerce de Brest – RCS : 892 791 575

Article 2 – Conditions d’utilisation du site Internet www.lagrassematinee.fr

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Article 3 – Commandes

La validation de votre commande sur www.lagrassematinee.fr suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions de Vente et d’Utilisation.

La Grasse Matinée se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).

Article 4 – Produits et disponibilité des produits

Les produits présentés sur notre site sont disponibles à la commande. Certains produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées.

Nous faisons de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images des produits qui apparaissent sur notre site. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.

Articles en précommande : Nous nous réservons le droit de proposer à la précommande des produits qui ne sont pas encore effectivement à la vente. Nous les expédions alors dès la date de mise en vente, précisée sur la fiche article.

Article 5 – Prix

Nos prix sont indiqués en euros. La Grasse Matinée n’est pas assujettie à la TVA. Le montant total est hors taxes. La facture est dite « net de TVA » et la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » apparaît en bas de la facture de l’entreprise non-assujettie à TVA.

Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c’est l’éditeur qui fixe le prix du livre.

Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l’enregistrement de la commande.

Article 6 – Frais de port

Les frais de port ne sont pas gratuits. Nous faisons en sorte de les calculer au plus juste et en prenons une partie à notre charge.

Article 7 – Paiements

Les commandes sont facturées et payables en euros, au moment de la commande et en un seul versement. Les produits livrés et facturés restent la propriété de La Grasse Matinée jusqu’à paiement complet du prix.
Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l’importateur.

Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé et crypté. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l’objet d’un cryptage SSL.

Article 8 – Livraison

La Grasse Matinée, dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des produits qu’elle met à la vente, à l’adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.

La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d’assurance.

Certains pays restreignent l’entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l’acheteur de s’assurer des conditions d’accès des articles commandés dans le pays de destination. La Grasse Matinée ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l’entrée dans le pays de destination.

Article 9 – Délais de livraison

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. Les délais annoncés sont les délais moyens annoncés par les services postaux.

Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés et périodes de fermeture dûment précisées sur le site Internet). Les colis sont toujours expédiés sous un numéro de suivi.

En cas de retard d’expédition, vous serez avertis par email.

Article 10 – Retours

Seuls les produits dont l’emballage n’a pas été ouvert pourront être acceptés en retour.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine. Les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur et ne pourront être remboursés.

Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible) ou par virement.

Les retours doivent être adressés à :
La Grasse Matinée
11, rue Rémy Coppin
29200 Brest (FR)

Vous devrez utiliser un service de livraison qui vous permette de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne pouvons garantir que nous recevrons l’article que vous nous retournez.

Article 11 – Remboursements et échanges (le cas échéant)

La Grasse Matinée s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.

En cas de retour, après bonne réception et inspection de l’article retourné, nous vous adresserons un email pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.

Si votre demande est approuvée, votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai d’un certain nombre de jours. Le prix de l’expédition ne sera pas inclus dans le remboursement.

Article 12 – Garantie légale de conformité

La S.A.S La Grasse Matinée est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion.
    Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation

  • Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  • Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Article L217-5 du code de la consommation
    Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Article L217-12 du code de la consommation
    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Article L217-16 du code de la consommation
    Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
    Article 1641 du code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
    Article 1648 du code civil (premier alinéa)
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 – Litiges

En cas de litige, c’est la loi française qui s’applique.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com – mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier :
MEDIATION-NET
3, rue des Morillons
75015 PARIS

Article 14 – Information nominatives

Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier :
SAS La Grasse Matinée
11, rue Rémy Coppin
29200 Brest (FR)
Email : bonjour@lagrassematinee.fr
en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.